La nature
sans commune
mesure

Article 40 de la Loi sur les constructions (LC)

La Commune de Val-d'Illiez informe que l’article 40 LC concernant la qualité d’auteur de plans entrera en vigueur au 1er janvier 2023 et son application sera immédiate, et ce sans exception.

D’avance, nous vous remercions de prendre acte des informations jointes.

Meilleures salutations