La nature
sans commune
mesure

Révision partielle de la LHR dès le 1er septembre 2022

En date du 19 novembre 2021, le Grand Conseil a adopté une modification de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées. Entrée en vigueur au 1.9.2022. Plus de détails ci-dessous.

Marche à suivre et conditions d'obtention d'une autorisation d'exploiter un établissement public : 

https://www.illiez.ch/fr/autorisation-exploiter-608.html

 

Pour les fournisseurs d'hébergement :

Devoir d'annonce : 

  • L'activité de loueur, consistant à mettre en location ou en sous-location - quel que soit le canal de réservation - un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière, est soumise à un devoir d'annonce auprès de l'autorité communale du lieu de situation de l'hébergement
  • Le loueur doit communiquer les données nécessaires à la tenue d'un registre
  • Des sanctions sont prévues en cas de non-respect de la procédure d'annonce
 

Contrôle des hôtes et bulletins d'arrivée

Obligation par les hébergeurs auprès de leurs hôtes de tenir un registre de contrôle avec les informations suivantes :

    • nom, prénom, date de naissance, adresse, nationalité, genre et numéro de la pièce d'identité, dates du séjour dans l'établissement
    • sur demande, l'hébergeur doit rendre accessibles à des fins de contrôles de police ou fiscaux

Transmission des données à des fins de statistique

Les hébergeurs sont tenus de tenir un registre des nuitées et de communiquer chaque mois ces données à la commune.
 

Pour de plus amples informations :