Autorisation d'exploiter

Toute offre à titre commercial d'hébergement, d'emplacements de camping, de mets et/ou de boissons avec ou sans alcool à consommer sur place, de mets à emporter et/ou à livrer, est soumise à autorisation d'exploiter du Conseil communal(par ex. hôtels, restaurants, places de camping, lieux de dégustation, traiteurs, kebabs, tables d'hôtes, B&B, etc.).

 

La demande d'autorisation doit être déposée auprès du conseil municipal au moins deux mois avant le début de l'activité, au moyen du formulaire de demande d'autorisation d'exploiter.

 

Les documents suivants sont à joindre à la demande :

 

• la demande d'autorisation d'exploiter en 2 exemplaires
• Un extrait du casier judiciaire délivré dans le mois précédant le dépôt de la demande
• Une attestation de réussite à l'examen cantonal obligatoire LHR ou être au bénéfice d'une formation ou d'une expérience professionnelle reconnue. La reconnaissance des formations et expériences professionnelles se fait exclusivement par le service de l'industrie, du commerce et du travail : https://www.vs.ch/web/sict/commerce-et-patentes. Pour les certificats hors canton du Valais, demander également à ce service.
• Si activité dépendante, une copie du contrat de travail
• Si les locaux sont loués, contrat de location et autorisation signée par les propriétaires
• Un extrait du registre du commerce, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande, si le requérant est inscrit au registre du commerce ou s'il travaille pour une société ayant l'obligation d'être inscrite au registre du commerce
• Extrait du registre des poursuites du domicile du requérant délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (si le domicile du requérant se situe hors canton ou a été situé hors canton au cours des 5 années précédentes, la demande doit être accompagnée d'un extrait du registre des poursuites de chaque office des poursuites et faillites compétent)
• Certificat de capacité pour l'exercice des droits civils, délivré dans les 3 mois précédant le dépôt de la demande (à requérir auprès de l'autorité de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA))

• Les locaux et emplacements doivent notamment être conformes aux prescriptions en matière d'aménagement du territoire, de construction, de denrées alimentaires et de protection de l'environnement.

 

En cas de cessation d'activité, merci d'aviser le conseil municipal qui procèdera à une décision de fin de l'autorisation d'exploiter.

 

 

• Les titulaires actuels d'une autorisation d'exploiter disposent d'un délai au 31 août 2023 pour assainir, si nécessaire, leur situation financière
• A défaut d'y parvenir, l'autorité communale peut retirer l'autorisation d'exploiter et fermer l'établissement

• Loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
  
• Ordonnance sur la loi sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées
• Demande d'autorisation d'exploiter