La nature
sans commune
mesure

Autorisation de séjour

RESSORTISSANT-E-S DE LA CE-25/AELE

Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grande-Bretagne, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Principauté du Liechtenstein, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Tchéquie.


Les ressortissant-e-s des pays cités ci-dessus ont un libre accès au marché du travail suisse. Elles ou ils doivent annoncer, dans les 14 jours et avant la prise d’emploi, leur arrivée en Suisse auprès du Service des migrations de leur commune de domicile.

L’autorisation de séjour délivrée dépendra de la durée du contrat de travail et du taux d’activité.

Les personnes exerçant une activité lucrative en Suisse durant au maximum 3 mois par année civile n’ont pas besoin d’autorisation de séjour, ni de travail. Par contre, elles doivent être annoncées par leur employeuse ou employeur auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail.

RESSORTISSANT-E-S DE LA CE-1

Croatie

Les ressortissant-e-s de la CE-1 ont un accès restreint au marché du travail suisse. Le nombre d’autorisations de séjour octroyées pour l’exercice d’une activité lucrative est limité et l’employeuse ou l’employeur doit démontrer que, malgré ses démarches, elle ou il n’a pas trouvé une travailleuse ou un travailleur indigène ou de la CE-25/AELE correspondant au profil du poste.

La demande d’autorisation de travail doit être déposée auprès du Service de l’industrie, du commerce et du travail, lequel est compétent en la matière. En cas de préavis positif, il transmet la demande au Service de la population et des migrations pour l’octroi d’une autorisation de séjour.

Les ressortissant-e-s de la CE-1 doivent annoncer, dans les 14 jours, leur arrivée en Suisse auprès du bureau des étrangères et des étrangers de leur commune de domicile.

Aucune prise d’emploi ne peut avoir lieu avant l’obtention du permis de séjour.

L’autorisation de séjour délivrée dépendra de la durée du contrat de travail :

  1. Si la durée du contrat de travail est inférieure à 12 mois, ou déterminée, une autorisation de séjour de courte durée L CE/AELE de la durée du contrat est établie.
  2. Si la durée du contrat de travail est égale ou supérieure à 12 mois, ou indéterminée à taux d’activité à 100%, une autorisation de séjour B CE/AELE d’une durée de 5 ans est établie.