Impôts
Impôt sur le revenu et la fortune
Cet impôt est déterminé sur la base de la déclaration d'impôt remplie chaque année par le contribuable. Il tient compte de sa situation économique et sociale, de sa situation de famille, de ses frais, de ses dettes, etc. au 31 décembre de chaque année.
Pour les personnes physiques, toutes les informations nécessaires se trouvent sur le site de l'Etat du Valais, service cantonal des contributions.
Commune de Val-d'Illiez
Taux d’indexation : 148% dès la période fiscale 2023
Coefficient :1.3
Acomptes
Les tranches d’impôts sont facturées et envoyées une seule fois en début d’année. Elles sont payables soit en une fois au 10 mars, soit en cinq fois aux échéances suivantes :
- 10 mars
- 10 mai
- 10 juillet
- 10 septembre
- 10 novembre
En cas de non-respect des délais de paiement, un intérêt de retard sera facturé. Les acomptes sont calculés sur la base de la dernière taxation en vigueur et sont provisoires. Un décompte définitif sera établi ultérieurement sur la base de la déclaration d’impôts qui aura été remplie à cet effet.
Pour les personnes qui prennent domicile en cours d’année et arrivant d’un autre canton, les tranches sont facturées sur la base d’une estimation étant donné qu’aucune taxation n’est encore établie.
Arrivées
En cours d'années d'un autre canton ou pays :
Remplir le formulaire cantonal "Demande de renseignements pour la détermination des acomptes".
En cours d'années d'une autre commune :
Depuis 2006, même lors de changement de commune les impôts sont dus en totalité à la commune de domicile au 31 décembre. Il n'y a plus lieu de calculer de prorata entre les communes. De ce fait, la commune de départ doit rembourser les tranches payées pour l'année en cours et celles-ci doivent être versées dans la commune d'arrivée.
Départs
Pour une autre commune valaisanne :
Faire une demande à la commune pour le remboursement des tranches de l'année en cours.
Pour un autre canton :
Remplir le formulaire cantonal 'Demande de remboursement des acomptes en cas de transfert du domicile dans un autre canton'.
Pour un autre pays :
S'annoncer au service des contributions afin d’établir une taxation immédiate.
Les personnes morales ou sociétés sont soumises à l'impôt sur le bénéfice, le capital et les impôts fonciers.