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Registre des loueurs
Annonce de location/sous location à des fins touristiques
A la suite de l'entrée en vigueur au 1er septembre 2022 de la modification de la loi du 8 avril 2004 sur l'hébergement, la restauration et le commerce de détail de boissons alcoolisées (LHR) nous vous informons que toute personne physique ou morale qui mettra en location ou en sous-location - quel que soit le canal de réservation - un hébergement à des fins touristiques, contre rémunération et sans prestation hôtelière devra s'annoncer auprès de la commune et communiquer les données nécessaires à la tenue d'un registre des loueurs.
Si le fournisseur d'hébergement propose des prestations hôtelières, il a l'obligation de faire une demande d'autorisation d'exploiter (LHR).
En cas de violation de ce devoir d'annonce, des sanctions sont prévues.